Commandes non livrées – EuroPharmacy
Article 1 – Objet du document
La présente politique définit les conditions et modalités applicables aux demandes de remboursement relatives aux commandes non livrées passées sur la plateforme EuroPharmacy.
Elle a pour objet d’informer clairement le client de ses droits et de la procédure applicable en cas de non-livraison d’une commande.
Article 2 – Définition d’une commande non livrée
Est considérée comme non livrée toute commande :
- ayant été intégralement payée, et
- pour laquelle la marchandise n’a pas été remise au client,
- trente (30) jours calendaires après la date effective de paiement,
et ce, quelle que soit la cause de la non-livraison.
Article 3 – Droit au remboursement
Pour toute commande répondant à la définition de l’article 2, le client bénéficie d’un droit au remboursement.
Ce droit est ouvert dès lors que la commande n’a pas été livrée dans le délai précité et que le client refuse la réexpéditionéventuellement proposée par EuroPharmacy.
Article 4 – Refus de la réexpédition
Lorsque la livraison n’a pas abouti dans le délai de 30 jours, EuroPharmacy peut proposer une réexpédition de la commande.
Le client conserve le droit :
- soit d’accepter la réexpédition,
- soit de refuser la réexpédition et de demander le remboursement.
Le refus de réexpédition doit être formulé de manière explicite par le client.
Article 5 – Conditions d’éligibilité au remboursement
Le remboursement est accordé lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- la commande a été payée ;
- la commande est non livrée ;
- le délai de 30 jours calendaires à compter du paiement est écoulé ;
- le client a formellement décliné la réexpédition.
Article 6 – Procédure de remboursement
Le client formule sa demande de remboursement via les canaux officiels du service client EuroPharmacy.
Après vérification de l’éligibilité :
- le remboursement est validé et initié ;
- une notification de remboursement est envoyée au client.
Article 7 – Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué :
- exclusivement sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande,
- pour le montant effectivement payé par le client.
Aucun frais de traitement ne peut être imputé au client dans ce cadre.
Article 8 – Délais de traitement
Le montant remboursé est crédité sur le compte ou le solde associé au moyen de paiement du client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’envoi de la notification de remboursement.
Les délais peuvent varier selon les établissements bancaires et prestataires de paiement.
Article 9 – Retards bancaires
En cas de dépassement du délai mentionné à l’article 8 :
- le client est invité à contacter son établissement bancaire afin de vérifier l’état du remboursement ;
- EuroPharmacy ne saurait être tenue responsable des délais imputables aux systèmes bancaires ou aux prestataires de paiement.
Article 10 – Réclamation
En l’absence de résolution après contact avec l’établissement bancaire, le client peut engager toute réclamation appropriée auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement concernant le non-crédit d’un remboursement validé pour une commande non livrée.