Retards bancaires et réclamations – EuroPharmacy
Article 1 – Objet
Le présent document a pour objet de préciser les règles applicables aux délais bancaires, ainsi qu’aux procédures de réclamation relatives aux remboursements validés par EuroPharmacy dans le cadre de commandes non livrées.
Article 2 – Validation du remboursement
Un remboursement est considéré comme valablement exécuté par EuroPharmacy dès lors que :
- la demande de remboursement a été acceptée ;
- le remboursement a été initié ;
- une notification de remboursement a été transmise au client.
À compter de cette notification, le traitement du remboursement relève des systèmes bancaires et des prestataires de paiement.
Article 3 – Délais bancaires standards
Après notification de remboursement, le montant remboursé apparaît sur le solde associé au moyen de paiement utilisé par le client dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables.
Ce délai correspond aux délais de traitement interbancaires habituels et peut varier selon :
- l’établissement bancaire du client ;
- le prestataire de paiement utilisé ;
- les contrôles internes propres à chaque institution financière.
Article 4 – Dépassement des délais
En cas de dépassement du délai de cinq (5) jours ouvrables :
- le remboursement demeure en cours de traitement bancaire ;
- EuroPharmacy ne procède à aucune nouvelle émission du remboursement, celui-ci ayant été correctement initié.
Les retards postérieurs à l’initiation du remboursement ne sont pas imputables à EuroPharmacy.
Article 5 – Démarche prioritaire du client
En cas de retard, le client est tenu de :
- contacter en priorité son établissement bancaire ou son prestataire de paiement ;
- fournir, le cas échéant, la notification de remboursement émise par EuroPharmacy comme preuve d’exécution.
Les établissements bancaires disposent des seuls outils permettant de tracer le mouvement des fonds après initiation.
Article 6 – Réclamation bancaire
Si le remboursement n’apparaît pas après vérification auprès de la banque, le client peut :
- déposer une réclamation officielle auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement ;
- engager les procédures internes prévues par ce dernier en cas de non-crédit d’un remboursement.
EuroPharmacy ne peut intervenir dans les procédures internes des établissements financiers.
Article 7 – Limitation de responsabilité
EuroPharmacy ne saurait être tenue responsable :
- des délais interbancaires ;
- des contrôles antifraude bancaires ;
- des blocages, suspensions ou délais imputables aux prestataires de paiement ou aux institutions financières.
La responsabilité d’EuroPharmacy est strictement limitée à l’initiation effective et documentée du remboursement.
Article 8 – Assistance documentaire
À la demande du client, EuroPharmacy peut fournir :
- une confirmation écrite de l’initiation du remboursement ;
- les références internes nécessaires à la banque pour identifier la transaction.
Article 9 – Portée du document
La présente politique s’applique exclusivement aux retards bancaires postérieurs à la validation du remboursement.
Elle ne couvre pas les demandes d’éligibilité, les refus de remboursement ou les litiges relatifs à la livraison.
